Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 30/08/2001
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de transfert des comptes d'épargne, notamment des plans d'épargne-logement (PEL). Lorsqu'une personne souhaite changer de banque et fait procéder, conformément à l'article L. 511-18 du code monétaire et financier, au transfert d'un ou plusieurs PEL, certains établissements de crédit (des banques coopératives régionales, par exemple) facturent en toute légalité des frais de transfert, mais, parallèlement, ne transfèrent pas le montant exact desdits PEL. Sans informer le client, elles transforment artificiellement chaque transfert en " remboursement ", c'est-à-dire en clôture de compte. Ce procédé comptable leur permet de retenir l'équivalent du montant de la prime d'épargne de l'Etat de l'année en cours en accord avec la banque bénéficiaire du transfert, et ce alors même que les primes d'Etat ne sont versées avec les intérêts bancaires qu'à compter du 1er janvier suivant ou lors de la clôture effective des plans de quatre ans ou plus. Il lui demande si ces pratiques sont licites et correspondent à la convention que les banques ont signé avec l'Etat concernant les règles de fonctionnement de l'épargne-logement.
- page 2798
Réponse du ministère : Économie publiée le 22/11/2001
Il convient de rappeler que le régime juridique du transfert des plans d'épargne-logement découle des dispositions des articles R. 315-24 et R. 315-25 du code de la construction et de l'habitation et a été précisé par la circulaire du 11 juillet 1986 (Journal officiel du 24 juillet 1986). Aux termes de l'article 41 de ce texte, le titulaire d'un plan d'épargne-logement peut obtenir le transfert de son plan auprès de tout autre établissement habilité à effectuer des opérations d'épargne-logement. S'agissant cependant d'un contrat passé entre une personne physique et un établissement de crédit, le plan ne peut être transféré qu'avec l'accord formel des deux établissements concernés. Les établissements de crédits ont défini des pratiques interbancaires pour que le transfert d'un plan d'épargne soit totalement transparent pour son titulaire.
- page 3705
Page mise à jour le