Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 30/08/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Il est nécessaire, et ce compte tenu de l'inflation, de rattraper le pouvoir d'achat initial du plafond majorable par exemple en portant ce plafond à 10 000 francs au 1er janvier 2003. Ce rattrapage en trois ans nécessite d'augmenter chaque année de dix points l'indice de référence pour le porter à 230 points. Il lui demande donc si le Gouvernement va procéder à un tel réajustement selon les modalités envisagées.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 01/11/2001
Le mécanisme d'indexation du " plafond majorable " de la retraite mutualiste du combattant n'est plus, depuis 1998, fondé sur l'inflation mais sur l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette valeur intègre, non seulement l'inflation des prix, mais toutes les améliorations salariales dont bénéficient les fonctionnaires. La loi de finances pour 1998 a en effet permis de modifier le mécanisme d'indexation du plafond majorable par l'Etat de cette prestation, dès lors déterminé par un nombre de points de pension et bénéficiant donc du " rapport constant ". Ce mécanisme est donc nettement plus favorable qu'une simple compensation de l'érosion monétaire. En outre, un plan de revalorisation de ce plafond a été engagé, par tranche de 5 points de pension militaire d'invalidité, rehaussant sensiblement celui-ci sur quatre ans puisque, initialement fixé à 95 points d'indice, il a été porté successivement à 100, 105 puis 110 points par les lois de finances pour 1999, 2000 et 2001. Compte tenu de ces différentes mesures et de l'évolution du point de pension militaire d'invalidité, la valeur du plafond est ainsi passé de 7 091 francs (1 081,02 euros) au 1er janvier 1997 à 9 056,30 francs (1 380,62 euros) au 1er mai 2001, soit une augmentation de 27,72 %. Poursuivant cet effort de réévaluation, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants est actuellement en mesure de faire savoir qu'un nouveau relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant devrait intervenir dans le cadre de la loi de finances pour 2002. Aucun engagement n'a été pris par le Gouvernement quant à porter ce plafond à 10 000 francs (1 524,49 euros) d'ici à 2003. Toutefois, le plafond proposé avoisine de très près le montant revendiqué.
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