Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 30/08/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de l'indemnisation de l'assurance chômage des salariés démissionnaires. En principe, la démission n'ouvre pas droit au versement des allocations du régime d'assurance chômage, seule la perte involontaire d'emploi peut être indemnisée. Toutefois, certains cas de démission sont considérés comme légitimes et ouvrent droit aux allocations, conformément aux délibérations de l'UNEDIC (Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce), n°s 10 et 10 bis. Or un salarié en fin de CDD (contrat à durée déterminée), qui trouve avant la fin de son contrat en emploi en CDI (contrat à durée indéterminée), et se voit licencié avant la fin de sa période d'essai ne peut prétendre à l'assurance, sous prétexte qu'il est démissionnaire et qu'il ne remplit les conditions de durée d'affiliation aux cotisations sociales pour être indemnisé. Cette situation est ubuesque, considérant que, si le salarié avait attendu la fin de son contrat à durée déterminée, il aurait pu prétendre à une indemnisation, alors qu'ayant fait l'effort en amont d'une réinsertion professionnelle durable (CDI), et licencié avant la fin de sapériode d'essai (2 mois), donc involontairement privé d'emploi, il se retrouve privé de toute indemnisation. Il apparaît opportun de revoir ce type de situation qui est un frein à la réinsertion professionnelle des salariés. En conséquence, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en oeuvre.
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La question est caduque
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