Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 30/08/2001
M. Alain Hethener demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser si les articles L. 1311-4 et L. 1331-29 du code de la santé publique instaurant un pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire en matière d'épidémie et de logements insalubres sont applicables en Alsace-Moselle alors que l'article L. 2542-1 du CGCT (code général des collectivités territoriales) précise que ce pouvoir de substitution du préfet ne s'exerce pas dans ces départements et que l'article L. 2542-4 du CGCT ne trouve pas à s'appliquer dans ces matières.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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