Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 30/08/2001
M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si une commune qui met actuellement gratuitement une chambre funéraire à disposition de ses habitants est désormais tenue de gérer cet équipement selon les règles applicables aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) et si elle doit, en conséquence, demander aux familles des défunts le paiement du service rendu. Compte tenu des contraintes qu'engendreraient pour des petites communes le fonctionnement d'une chambre funéraire selon les règles applicables aux SPIC, elle lui demande si le paiement de ce service par l'ensemble des contribuables communaux peut être envisagé.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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