Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 30/08/2001
M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser si deux collectivités qui génèrent ensemble un bâtiment appartenant au domaine public peuvent le faire selon les règles de la copropriété issues de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Sinon, il lui demande de bien vouloir lui préciser le régime applicable. De même, il le prie de bien vouloir l'informer si la gestion en commun d'un immeuble du domaine privé de deux collectivités peut être réalisée sous la forme de cette loi de 1965.
- page 2800
Transmise au ministère : Logement
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le