Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 30/08/2001
M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser si un SIVOM (syndicat intercommunal à vocation multiple) chargé du traitement des ordures ménagères peut obliger une de ses communes membres à entreprendre des travaux sur une voie communale pour permettre aux camions de ramassage des ordures ménagères de pouvoir faire demi-tour et ne plus être ainsi obligés de sortir de cette voie communale en marche arrière. Et plus généralement si un tel SIVOM peut obliger une de ses communes membres à entreprendre des travaux sur ses voies communales pour lui faciliter ses fonctions ou non. Le cas échéant, il le remercie de bien vouloir lui préciser selon quelles modalités.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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