Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 30/08/2001
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des mutuelles de retraite de la fonction publique. L'ordonnance publiée au Journal officiel du 22 avril 2001 prévoit un décret spécifique en Conseil d'Etat qui doit fixer, dans le cadre du futur code de la mutualité, les règles prudentielles applicables au complément de retraite de la fonction publique (CREF). Le CREF, géré par la mutuelle retraite de la fonction publique, compte aujourd'hui plus de 450 000 souscripteurs et est le premier complément retraite des agents de la fonction publique. L'originalité du CREF réside dans la combinaison des techniques de la répartition et de la capitalisation. A ce jour, la réforme du code de la mutualité conditionne l'avenir du CREF. En effet, la transposition des directives européennes dans le nouveau code de la mutualité impose un renforcement du niveau des réserves et c'est ce décret qui doit fixer précisément les nouvelles règles. Ce décret tarde à paraître et, de ce fait, maintient les mutuelles et leurs sociétaires depuis plusieurs mois dans un climat d'incertitude préjudiciable. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quand sera publié ce décret.
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La question est caduque
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