Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 30/08/2001
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur une information parue dans la presse selon laquelle le Gouvernement a confié à la Banque de France une mission d'enquête sur le fonctionnement des commissions de surendettement. L'engorgement permanent de celles-ci est de nature à prouver que de nombreuses familles éprouvent encore de grandes difficultés à faire face aux dépenses incompressibles telles que le logement, l'alimentation, la santé. Il témoigne sans doute aussi du fait que l'encadrement insuffisant des pratiques des établissements de crédit constitue un attrait et un leurre permanent pour les ménages à faibles revenus. Mme la ministre s'étant elle-même récemment inquiétée du développement d'un phénomène que l'on peut nommer " crédit facile ", il lui demande si elle entend mettre à profit cette mission d'enquête pour proposer une moralisation de l'offre de crédit. Celle-ci pourrait prendre la forme d'un pouvoir supplémentaire octroyé aux commissions de surendettement, leur permettant, ainsi que le propose l'association ATD Quart Monde, de sanctionner les organismes de crédit lorsque ceux-ci ne respectent pas les règles auxquelles ils sont soumis (contrôle de la publicité, montage des dossiers, information sur le coût du crédit, etc.). Il la remerie de lui faire connaître son sentiment sur cette proposition.
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La question est caduque
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