Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 30/08/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application effective par les pouvoirs publics des textes concernant les gens du voyage. Suite au dispositif législatif, les communes doivent s'engager selon des barèmes définis (en tenant compte du nombre d'habitants) à aménager des aires de stationnement. En contrepartie, il serait logique que les pouvoirs théoriques du maire quant à l'expulsion des lieux inapropriés tant du point de vue de la santé que de la sécurité publique reçoivent une concrétisation via le soutien des autorités de tutelle. Il n'en est rien. La majorité des élus locaux déplore cet attentisme des autorités de tutelle qui, malgré les décisions de justice validant les procédures d'expulsion, ne permettent jamais aux forces de l'ordre de faire respecter les mêmes décisions. Il lui demande donc si le Gouvernement va donner les directives adéquates aux préfectures afin de permettre aux élus de faire respecter la légalité républicaine.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/12/2001
L'autorité préfectorale apprécie la suite à donner aux demandes d'octroi de concours de la force publique pour la mise en oeuvre effective des ordonnances d'expulsion des gens du voyage. Selon une jurisprudence constante, elle peut, pour des motifs tirés des nécessités du maintien de l'ordre public, différer l'intervention des forces de police ou de gendarmerie. Néanmoins, la circulaire du 5 juillet 2001 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a appelé l'attention des préfets sur la nécessité d'accorder, en règle générale, le concours de la force publique aux communes qui s'acquittent de leurs obligations légales mises à leur charge par le schéma départemental. II est en effet essentiel que les effets de la mise en place du dispositif d'accueil et d'habitat des gens du voyage, bénéficient aux communes respectueuses de la loi afin d'inciter les autres collectivités territoriales concernées à suivre leur exemple. Inversement, il sera tenu compte dans les décisions de concours de la force publique de l'absence d'efforts réalisés par les communes pour se mettre en règle avec la loi. Ces considérations guideront l'action des préfets pour fonder leurs décisions lorsqu'ils seront saisi d'une demande d'intervention des forces de l'ordre.
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