Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 30/08/2001
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la proposition de réforme des règles de transmission du nom de famille. En effet, la proposition, telle qu'elle est conçue et rédigée, comporte, selon les informations qui lui ont été communiquées, des vides et des imprécisions qui risquent d'entraîner des dérives fâcheuses. Il lui demande d'accorder à ce projet de réforme toute l'attention et la prudence qu'il exige.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/10/2001
La garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de loi sur la transmission du nom patronymique prévoit la possibilité pour les parents de choisir le nom de leur enfant à sa naissance, en lui attribuant soit les noms accolés de ses père et mère, soit le nom du père, soit le nom de la mère et pose le principe de l'unité du nom au sein de la fratrie. Une réflexion interministérielle est actuellement en cours afin d'étudier les incidences juridiques qu'implique ce texte et de déterminer les mesures complémentaires qu'il appellerait le cas échéant.
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