Question de Mme DERYCKE Dinah (Nord - SOC) publiée le 23/08/2001
Mme Dinah Derycke souhaite interroger M. le ministre délégué à la santé sur la profession d'ostéopathe. En juillet 1999, un rapport sur les médecines dites " non conventionnelles " a été demandé par M. le Ministre. Un groupe de travail présidé par le professeur Nicolas fut constitué pour ce faire et a rendu ses conclusions il y a maintenant plusieurs mois. Elle souhaiterait en obtenir la synthèse et l'interroge sur le caractère public ou non de ces travaux. Elle souhaiterait savoir par ailleurs si des négociations ont été lancées avec les représentants des ostéopathes diplômés membres du registre des ostéopathes de France afin d'étudier les conditions permettant un exercice plus réglementé et reconnu de cette profession. En effet, alors qu'un nombre important de patients font appel à leurs compétences, les ostéopathes, qui suivent une formation de six années, dénoncent l'absence de cadre juridique dans lequel il exercent ainsi que le caractère " illégal " de leur activité.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/10/2001
Aux termes de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, les traitements dits d'ostéopathie sont réservés, en France, aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine. Un groupe de travail présidé par M. le professeur Guy Nicolas a été réuni afin d'établir un premier bilan de la situation démographique de ces professions et de mener une réflexion sur les formations dispensées. Des concertations sont maintenant en cours avec les professionnels concernés afin d'étudier les modalités de mise en oeuvre des principales conclusions du groupe de travail. Le ministre délégué à la santé ne manquera pas d'informer l'honorable parlementaire de l'avancement de ce dossier.
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