Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 23/08/2001
M. José Balarello demande à M. le ministre de l'intérieur quelles mesures il entend prendre et quelles directives il a données aux services de police afin de faire respecter les dispositions de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. En effet, si ce texte de loi est sans doute respecté par les fabricants de motocycles, une fois vendus un grand nombre d'utilisateurs démontrent les échapements d'origine pour les remplacer par des kits d'échapement dit libre en vente chez les marchands de pièces détachées pour deux-roues et qui sont ostensiblement faits pour contrevenir à cette loi et à ses décrets d'application. En effet, le niveau sonore de ces engins devient intenable tant dans les grandes villes que dans les rues des villages où, parmi les pilotes de ces deux-roues, c'est à celui qui fera le plus de bruit, le problème étant accentué par la croyance vraie ou fausse qu'un échappement libre fait gagner de la puissance au véhicule. Or, l'on s'aperçoit de plus en plus que les services de police et de gendarmerie n'interviennent que très ponctuellement pour faire respecter les dispositions de cette loi.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/12/2001
La répression des nuisances sonores provoquées par les deux roues mêle des éléments objectifs techniquement mesurables et des éléments subjectifs qui relèvent du comportement. Ainsi, un deux-roues à moteur peut être mal réglé ou non conforme et produire un niveau sonore supérieur à la norme que l'on ne pourra confirmer qu'après une mesure sonométrique. A l'inverse, il peut être homologué et conforme mais être utilisé dans des conditions anormales et ce sont alors les constatations des agents verbalisateurs qui matérialiseront l'infraction. La sécurité publique intervient dans ce domaine de deux façons. Les fonctionnaires assurant une mission de voie publique, premiers saisis, peuvent orienter les cas litigieux vers les 32 brigades de contrôle technique, unités interdépartementales dotées d'un sonomètre et aptes à effectuer les mesures. Par ailleurs, au cours de leur activité spécifique, ces brigades sont amenées à contrôler d'initiative les deux-roues, en particulier, l'homologation de leurs équipements et la conformité du niveau sonore émis par les engins avec les références du constructeur. Les forces de police s'appuient principalement sur l'article R. 318-3 du code de la route pour relever les infractions relatives aux nuisances sonores (contraventions de la 3e classe). Ce texte, de portée générale, leur permet de sanctionner le bruit des deux-roues sans avoir recours à un appareil de mesure. Cependant, il ne prévoit pas la saisie des matériels non homologués, comme c'est le cas pour les détecteurs de radars. En outre, la réalité de l'homologation s'avère souvent difficile à établir. Pour pallier ces difficultés, un groupe de travail interministériel a été constitué, en 1999, sous l'égide du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et les conclusions de ses travaux sont en cours de finalisation pour préconiser des évolutions réglementaires visant à modifier les conditions d'homologation, à saisir les dispositifs non conformes, à réprimer plus efficacement les fabricants et vendeurs de matériels non homologués, à renforcer les dispositions de nature à empêcher le changement de dispositifs d'échappement. Il est également proposé d'améliorer les contrôles en y associant les agents de police municipaux par le biais de conventions de coordination signées avec les services de police, qui pourraient intégrer les infractions relatives au bruit et préciseraient le domaine d'action de ces personnels. La tâche des agents de contrôle devrait également être simplifiée par la mise en oeuvre prochaine de l'immatriculation des cyclomoteurs, mesure envisagée dans le projet de loi sécurité quotidienne. Elle aurait pour avantage de permettre une identification plus aisée de ces engins et, par là même, d'agir plus efficacement à l'encontre des auteurs d'infractions.
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