Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 23/08/2001
M. Henri de Richemont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux organismes mutualistes d'assurance. En effet, ceux-ci se mobilisent sur l'ensemble du territoire afin de demander à ce que leur régime fiscal soit revu afin de ne pas être assimilés aux assureurs commerciaux, contestant ainsi la théorie de l'assujettissement uniforme des mutuelles et des assureurs commerciaux au motif de l'égalité de concurrence. Ils demandent ainsi que soit établie une fiscalité permettant à tous d'avoir une couverture complémentaire santé solidaire garantissant un véritable accès aux soins avec le maintien d'une exonération de la taxe sur les assurances pour toutes les couvertures présentant des caractéristiques véritablement mutualistes. D'autre part, ils demandent une fiscalité des mutuelles qui soit respectueuse de leur finalité sociale. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre certaines dispositions de façon à mieux prendre en compte les cotisations à des mutuelles, notamment sous la forme de réductions ou d'avoirs fiscaux.
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La question est caduque
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