Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 23/08/2001
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les inquiétudes de l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir concernant le retard pris dans les arbitrages du futur projet de loi sur l'eau. En effet, à ce rythme, il paraît difficile que le texte soit examiné avant la fin de législature actuelle. Par ailleurs, l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir souligne l'importance de trois grands principes qui devraient figurer dans ce projet de loi : l'accès à une eau de qualité pour tous, la transparence tant dans la consommation que dans la gestion de l'eau, une participation systématique des usagers à la gestion locale de l'eau. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de porter prochainement devant le Parlement la réforme indispensable de la loi sur l'eau.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/10/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'inquiétude exprimée par l'Union fédérale des consommateurs d'eau (UFC-Que Choisir) quant au retard pris dans les arbitrages concernant le projet de réforme de la politique de l'eau. Le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau est en préparation depuis trois ans. Il a fait l'objet de la plus large concertation qui a permis d'associer à la rédaction, entre autres, les associations de consommateurs, dont l'UFC-Que Choisir. Ainsi, le projet de loi qui a été présenté en conseil des ministres le 27 juin 2001 apporte de nombreuses réponses aux problèmes soulevés par les associations de consommateurs. Ce texte s'attache, d'une part, à renforcer la transparence, la démocratie et la solidarité de la gestion de l'eau et, d'autre part, à une meilleure application du principe pollueur-payeur. Il a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le même jour. Les travaux préparatoires à son examen par la commission parlementaire compétente ont été engagés dès le mois de juillet. Son examen en première lecture est prévu au début du mois de janvier.
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