Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 23/08/2001
M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la nécessité d'encadrer les factures d'eau, dans la double perspective d'une tarification fonction de la consommation des usagers, avec des tarifs aménagés pour les plus démunis. A cet effet, outre la mise en place de compteurs individuels, notamment dans les logements collectifs, il conviendrait d'encadrer strictement la partie fixe de la facture d'eau, pour la minimiser, lorsqu'elle couvre des dépenses de gestion du service (facturation, paiement, etc.), en prévoyant des tarifs adaptés pour les plus démunis, et la supprimer, si ce sont d'autres dépenses, notamment des investissements, qui sont ainsi financés. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, pour un encadrement des factures d'eau, dans le projet de la loi sur l'eau.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 15/11/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'encadrement des factures d'eau et notamment de la part fixe, dans le cadre du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau. La gestion de l'eau doit être aussi économe que possible vis-à-vis des ressources et responsabiliser au maximum les usagers. Par ailleurs, il apparaît aujourd'hui nécessaire de clarifier les bases de la tarification actuelle des services d'eau et d'assainissement et d'améliorer la transparence sur le mode de détermination des prix payés par les usagers. C'est pourquoi le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau adopté en conseil des ministres le 27 juin 2001 réaffirme le principe de la facturation de l'eau proportionnelle au volume consommé introduit par la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992. De plus, lorsqu'elle est facturée, la part fixe sera strictement limitée à une liste précise de charges des services. Les charges pouvant être prises en compte dans la part fixe correspondront désormais aux dépenses de gestion du comptage, de la facturation ainsi qu'à tout ou partie des dépenses d'établissement et de renouvellement des branchements. Les commissions consultatives des services publics locaux créées par la loi n° 32-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République seront saisies pour avis sur les projets de structure tarifaire avant délibération des assemblées compétentes. Lors des travaux d'élaboration du projet de loi, l'hypothèse de tarifs adaptés pour les plus démunis a été étudiée. Cette solution n'a pu être retenue en raison des difficultés d'organisation pour les services notamment liées à la confidentialité des données sur les situations individuelles. Le Gouvernement a préféré renforcer le système existant d'aide au paiement des factures et introduire un véritable droit à l'eau pour tous. Ainsi, le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau précise les modalités du dispositif d'aide aux personnes en situation de précarité défini par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Ce dispositif devra être mis en oeuvre par les services publics en liaison avec les services sociaux. En cas de retard de paiement, le gestionnaire sera dans l'obligation d'informer les usagers de l'existence du dispositif et des démarches à accomplir. Saisis d'une demande d'aide, les services sociaux pourront demander au service de distribution d'eau de suspendre l'engagement des poursuites le temps que le dispositif puisse intervenir. L'interdiction des coupures d'eau en raison d'un non-paiement est affirmée pour les résidences principales, l'exploitant pouvant avoir recours aux moyens légaux de recouvrement des impayés. Cette mesure aura pour conséquence directe la disparition de dispositifs discriminatoires tels que les compteurs à prépaiement. De plus, afin de faciliter l'accès à l'eau, les dépôts de garantie, avances, demandes de caution et autres " frais d'ouverture " seront supprimés, réduisant ainsi les charges financières et les démarches particulièrement pénalisantes pour les personnes à faibles revenus.
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