Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 09/08/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les lenteurs administratives concernant le financement de la diversification dans le cadre des CTE (contrats territoriaux d'exploitation) viticoles. En effet, du 15 novembre 2000 à ce jour, il était impossible d'engager un CTE viticole. C'est durant cette période que les conditions d'accès au CTE viticole ont été définies. Entre temps, de nombreux dossiers se sont accumulés en chambre d'agriculture, ADASEA (associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles) et DDAF (direction départementale de l'agriculture et de la forêt), d'où un retard d'environ six mois pour le passage en CDOA (commission départementale d'orientation agricole). Pour bénéficier du complément d'aide dans le cadre du soutien à la restructuration et reconversion du vignoble (prime de quatre mille francs), la signature d'un CTE viticole devait se faire avant le 31 juillet 2001. Aussi, les agriculteurs demandent-ils que les dossiers CTE signés avant le 15 octobre 2001 puissent également bénéficier de cette prime. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/10/2001
Les conditions d'attribution du complément d'aide de 4 000 francs sont prévues dans le cadre du soutien à la restructuration et la reconversion du vignoble lors de la signature d'un contrat territorial d'exploitation (CTE) viticole. Afin que les agriculteurs puissent bénéficier de ce complément financier, pour cette année, la date limite de la signature du contrat a été fixée au 15 octobre 2001, le dossier complet devant avoir été déposé auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt avant le 31 juillet 2001. Le ministère a donc répondu favorablement à la demande des viticulteurs en modifiant l'arrêté relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2000-2001. Les viticulteurs n'ayant pas contractualisé un CTE cette année pourront, lors de la campagne 2002, bénéficier également de la surprime liée à la signature d'un CTE.
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