Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 09/08/2001
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème posé par la représentation des copropriétaires au sein de la commission nationale relative à la copropriété. Les sept millions de copropriétaires français en effet, malgré la reconnaissance de l'Association des responsables de copropriété par le ministère du logement, - et l'action dynamique qu'elle mène - n'ont toujours pas de représentant au sein de la commission nationale et ce, malgré ses demandes réitérées auprès des gardes des sceaux successifs. Il lui demande en conséquence ce qu'elle entend faire pour remédier à cette situation qui paraît, pour le moins, insolite.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/11/2001
Créée par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé du logement, en date du 4 août 1987, la Commission nationale relative à la copropriété a pour objet de rechercher les solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à aplanir les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s'avéreraient nécessaires. Composée de douze membres, dont la liste est fixée par l'arrêté précité, la Commission comprend notamment, afin de respecter l'équilibre des intérêts pouvant être concernés, deux organisations représentatives des copropriétaires et deux organisations représentatives des syndics. L'élargissement souhaité de la composition de la Commission à de nouveaux membres nécessite, préalablement à l'examen des candidatures, dont celle de l'Association des responsables de copropriété, une redéfinition des missions de la commission, et la recherche d'un nouvel équilibre entre les intérêts qui y seraient représentés. Une réflexion interministérielle est en cours sur ce thème, et devrait aboutir prochainement à une modification de l'arrêté du 4 août 1987 précité.
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