Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 09/08/2001
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et sur les décrets n° 96-1232 et n° 96-1233 du 27 décembre 1996 qui ont ouvert aux agents des collectivités territoriales la possibilité de bénéficier d'un congé de fin d'activité. Ces dispositions étaient initialement applicables du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997. Leur validité avait ensuite été prorogée d'année en année, de 1998 à 2001 inclus. De nombreux agents répondant aux critères d'éligibilité ont ainsi pu bénéficier d'un départ anticipé à la retraite avant l'âge de soixante ans. Cette mesure a eu des répercussions directes sur l'engagement de demandeurs d'emploi, les employeurs publics étant fortement invités à compenser tout emploi libéré par l'attribution d'un congé de fin d'activité par un recrutement externe. Les chiffres connus à ce jour démontrent le succès remporté par cette formule. Un certain nombre de collectivités et d'agents territoriaux ont d'ores et déjà manifesté le souhait de pouvoir en bénéficier en 2002. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage de reconduire ce dispositif pour l'année 2002, voire pour une durée plus longue, ce qui permettrait aux collectivités territoriales d'optimiser leur gestion prévisionnelle des ressources humaines à moyen terme.
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La question est caduque
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