Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 09/08/2001
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des psychologues au regard des textes contradictoires régissant cette profession. En 1985, la loi relative à l'usage professionnel du titre exige - au nom de la protection sociale et du public - une " formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau ". Une série de décrets et arrêtés publiés entre 1990 et 1993 impose, pour les mesures provisoires, une expérience attestée d'un minimum de trois ans, de cinq ans et de dix ans, selon le niveau du diplôme initial. L'ordonnance parlementaire imposée par voie d'exception par le Gouvernement en 2001 fixe des transpositions de directives européennes étonnamment discriminatoires au détriment des psychologues français et dangereusement laxistes, pour ce qui est des garanties apportées au public : dix années d'expérience pour un psychologue français, dans les mesures transitoires, toujours en vigueur, deux années seulement pour un psychologue issu d'un autre Etat de la Communauté européenne. Il lui demande, par conséquent, si elle à l'intention de rencontrer, à brève échéance, les représentants de la profession concernée, afin d'évoquer avec eux la réécriture de l'ordonnance du 1er mars 2001, la réalisation d'une liste officielle, l'abandon des diplômes dérogatoires français et, d'une manière plus large, le cadre d'exercice de la profession de psychologue dans notre pays.
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La question est caduque
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