Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 09/08/2001
M. Alain Hethener rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question écrite n° 27963 du 28 septembre 2000 concernant la codification des dispositions réglementaires concernant le code de la santé publique ; question écrite restée sans réponse à ce jour.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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