Question de M. MARTIN Pierre (Somme - RPR) publiée le 09/08/2001
M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la grave injustice fiscale dont sont victimes les entreprises exerçant en bénéfices non commerciaux et employant moins de cinq salariés. En effet, les assujettis du secteur des professions libérales employant moins de cinq salariés continuent, depuis la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle, de subir une lourde pénalisation par rapport à l'ensemble des autres redevables. Il lui rappelle que, toujours soumis à une taxe professionnelle résultant du cumul des deux bases : la base locative des immeubles et 10 % des recettes, ils restent exclus des allégements résultant de la suppression de la base " salaires " décidée par le législateur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre, dans le cadre de la loi de finances pour 2002, afin de répondre aux attentes légitimes des professionnels libéraux exerçant en bénéfices non commerciaux et employant moins de cinq salariés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/09/2001
Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il a été considéré en effet, dès l'origine, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables qui, par ailleurs, ne sont pas imposés sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont ils disposent. La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi, elle a pour effet de réduire, puis de supprimer, à terme, le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Il n'est pas envisagé actuellement, compte tenu des objectifs poursuivis, d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cette taxe. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi sur la constitutionnalité de ces dispositions, a considéré qu'elles n'étaient pas de nature à créer une rupture d'égalité entre les contribuables.
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