Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 09/08/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau. Depuis 1990, les chambres d'agriculture ont multiplié les actions volontaires en faveur de l'environnement et se sont impliquées dans la mise en oeuvre des dispositifs réglementaires visant à maîtriser les pollutions et à mieux gérer les milieux. Le secteur agricole est très concerné par l'ensemble du projet de loi sur l'eau et notamment par la mise en place de la redevance pour consommation d'eau ainsi que la redevance pour excédents d'azote. Ainsi, les présidents des chambres d'agriculture regrettent-ils que le texte pénalise les territoires et les exploitations les plus fragiles. En effet, en matière d'irrigation l'impact de la redevance dans les zones de ressource en eau à préserver condamne toute pratique de l'irrigation. En matière de redevance pour excédent d'azote, ce sont les systèmes aux potentiels agronomiques les plus faibles dépourvus de cultures industrielles qui verront leurs revenus les plus touchés. Dans ces conditions il paraît souhaitable que le texte tienne compte de ces éléments, en conséquence, il lui demande de lui faire part de ses observations et des propositions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 13/12/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'impact du projet de loi sur l'eau sur l'économie agricole. L'un des objectifs de ce projet de loi est de rendre plus efficace la politique des agences de l'eau dans les domaines de la lutte contre la pollution et de la gestion équilibrée des ressources en eau pour l'ensemble des secteurs : activités domestiques, industrie, agriculture. La meilleure application du principe " pollueur-payeur " sera à la fois un gage d'efficacité pour l'environnement et d'équité entre les différents contributeurs. Pour ce qui concerne les redevances applicables au secteur agricole, la solution retenue par le Gouvernement, à l'issue d'une longue concertation, s'est délibérément orientée vers l'incitation à l'amélioration des pratiques des agriculteurs au regard de l'environnement. Ainsi, pour ce qui concerne la pollution, seuls les excédents d'azote qui dépassent le besoin des cultures seront soumis à redevance. En outre, les surfaces en prairie feront l'objet d'une réduction de redevance spécifique. En matière de prélèvement d'eau pour l'irrigation, dès lors qu'un plan de gestion collective, économe de la ressource en eau, aura été établi, l'agriculteur qui respectera ces règles paiera une redevance minime, dans une fourchette de 0,3 à 0,9 centime d'euro par mètre cube. Cette redevance sera parfois plus faible que celle qu'il paie actuellement. En outre, un taux encore minoré sera appliqué aux 24 000 premiers mètres cubes d'eau consommée. Dès lors qu'un effort en faveur de pratiques respectueuses de l'environnement sera consenti, les redevances agricoles prévues par le projet de loi n'auront donc pas d'impact négatif sur le revenu des agriculteurs. Bien entendu, l'activité agricole continuera à bénéficier des aides financières des agences de l'eau dans les domaines de la maîtrise des pollutions et de la gestion de la ressource.
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