Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 09/08/2001
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les demandes exprimées par les membres de la chambre des métiers des Deux-Sèvres, en matière de fiscalité de cette structure. Ces derniers constatent qu'un certain nombre de mesures telles que l'application de la réduction du temps de travail et l'intégration au statut des personnels en contrat à durée indéterminée conduisent à alourdir considérablement les charges de personnel de la chambre des métiers et du centre de formation d'apprentis - CFA - dont elle a la responsabilité et ce, sans contre-partie. Il s'avère, en effet, que la tendance constante à l'évolution de la masse salariale est plus rapide que celle des ressources de fonctionnement de cet organisme consulaire. Aussi, devant les difficultés croissantes de gestion des chambres des métiers, l'équilibre financier et en particulier des CFA, est structurellement compromis, menaçant la qualité d'un service public assurant la formation de plus de deux mille jeunes et accompagnant près de quatre cent créateurs et repreneurs d'entreprises par an. C'est pourquoi il est proposé qu'un allègement de la fiscalité pesant sur les chambres des métiers soit adopté et se traduise par une exonération de la taxe sur les salaires portant sur les CFA à l'image de tous les autres établissements publics d'enseignement et l'exonération de la redevance audiovisuelle supportée par les CFA. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend réserver à ces propositions.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 04/10/2001
L'évolution des charges de personnel des chambres de métiers et celle de leurs ressources de fonctionnement ne sont pas parallèles, même si des efforts sont réalisés pour tenter de les rapprocher. En effet, la masse salariale évolue en fonction de la valeur du point d'indice adoptée en Commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, mais aussi de la politique de recrutement et d'avancement pour laquelle chaque chambre bénéficie d'une totale autonomie. Le produit de la taxe pour frais de chambres de métiers varie, de son côté, en fonction du montant du droit fixe, dont le maximum est fixé par la loi de finances, et du nombre d'assujettis. En vue d'améliorer les ressources de fonctionnement des chambres de métiers, le Parlement a adopté d'ores et déjà des mesures législatives, sur la base du rapport remis le 7 juillet 1999 par M. Didier Chouat, député des Côtes-d'Armor, qui visent à constituer un équilibre entre la nécessité de donner les moyens financiers aux organismes consulaires, qui oeuvrent efficacement en faveur des entreprises artisanales, et le souci de ne pas alourdir les prélèvements obligatoires. Ces nouvelles mesures sont les suivantes. Le dépassement du droit additionnel de la taxe pour frais de chambres de métiers a été déplafonné à hauteur de 75 % du produit du droit fixe, afin de mettre en oeuvre des actions ou réaliser des investissements dans le cadre de conventions, qui peuvent être pluriannuelles, conclues avec l'Etat représenté par les préfets (article 127 de la loi de finances pour 2000 modifiant l'article 1601 du code général des impôts). Les listes d'assujettis ont été rapprochées du répertoire des métiers afin de procéder à un meilleur recouvrement de la taxe pour frais de chambres de métiers (article 129 de la loi de finances pour 2000 insérant un article L. 135 J du livre des procédures fiscales et permettant les échanges d'informations des services fiscaux vers les chambres de métiers, et article 113 de la loi de finances pour 2001 autorisant les échanges mutuels d'informations entre les chambres de métiers et les services fiscaux). Des dispositions législatives relatives à la taxe d'apprentissage ont été prévues dans le projet de loi de modernisation sociale, que vient d'examiner l'Assemblée nationale, destinées à orienter une part plus importante de taxe d'apprentissage vers les centres de formation des apprentis (CFA) en introduisant un montant minimum de ressources. La péréquation s'effectuera en priorité en faveur des CFA qui n'atteignent pas un minimum de ressources par apprenti, par domaine professionnel et par niveau de formation. Un décret en Conseil d'Etat fixera le montant de ce minimum. La réduction du nombre de collecteurs et la mise en place d'un contrôle des procédures de collecte devraient permettre d'améliorer la lisibilité du dispositif. En ce qui concerne l'exonération de la taxe sur les salaires qui porte sur les CFA, il convient de rappeler que cette taxe, définie à l'article 231 du code général des impôts, est due par les personnes physiques et les personnes morales qui paient des traitements, salaires, indemnités et émoluements relevant de la catégorie traitements et salaires. Sont redevables les employeurs non assujettis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires, au titre de l'année précédant celle du paiement des rémunérations. Les collectivités publiques sont en principe exonérées de la taxe, sauf les établissements publics dotés de la personnalité morale. Or, les chambres de métiers sont des établissements publics. La remise en cause de ce principe pour les CFA des chambres de métiers susciterait des demandes identiques de la part d'autres assujettis. Cette évolution pourrait se traduire par la remise en cause de l'existence de ladite taxe. Aussi, cette solution n'est-elle pas envisagée par les pouvoirs publics. Par ailleurs, la redevance annuelle pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision est due par tout détenteur de téléviseur. En conséquence, la redevance est due par tout établissement propriétaire de téléviseur. Il n'est pas prévu de dérogation actuellement à ce principe, à l'exception de celles prévues pour certaines personnes âgées dans le besoin. Enfin, le dispositif d'aide au développement économique des entreprises conduit en partenariat avec les chambres de métiers et les organisations professionnelles du secteur de l'artisanat, régi par la circulaire du 24 janvier 2000 et complété par la note-circulaire du 19 janvier 2001, prévoit des domaines d'intervention prioritaires (en particulier la création-transmission d'entreprises, les actions en faveur de la qualité, de l'hygiène, de l'innovation). Toutes ces dispositions concourent, à un titre ou à un autre, au développement local et notamment à la politique de l'emploi, et sont donc cohérents avec les orientations gouvernementales. Dans un cadre plus large, le projet de loi d'orientation pour l'artisanat et la petite entreprise en cours d'élaboration par le Gouvernement vise à moderniser, à favoriser le développement et à renforcer la pérennité et l'adaptabilité des petites entreprises à leur environnement.
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