Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 09/08/2001
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les légitimes préoccupations émises par les membres de la chambre des métiers des Deux-Sèvres, lors de leur dernière assemblée générale, à propos de la qualification professionnelle minimale des créateurs et repreneurs d'entreprises artisanales. Ils souhaitent, en effet, que la qualification minimale de ces derniers soit une réalité. La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a prévu que certaines activités artisanales ne soient exercées que par des personnes qualifiées professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celles-ci, afin d'offrir aux consommateurs des garanties légitimes, mais également augmenter, par une meilleure qualification, la pérennité d'entreprises nouvellement créées. Ils estiment que la loi n'a pas rempli ses objectifs alors que les principes ayant guidé le législateur sont d'une importance cruciale pour l'artisanat. En effet, les entreprises nouvellement créées se doivent d'être armées pour affronter les enjeux de la concurrence et de l'évolution technologique dans une logique de qualité de service au client, alors que la pérennité des entreprises est un gage de développement durable de l'artisanat. C'est pourquoi ils souhaitent que la qualification minimale des créateurs et repreneurs soit une réalité et que les procédures d'accompagnement de ces derniers soient renforcées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de répondre à leurs attentes.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 13/09/2001
Les conditions de la qualification professionnelle obligatoire exigée par la loi du 5 juillet 1996 ont été fixées par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998, après avis du Conseil de la concurrence, de la commission de la sécurité des consommateurs, des assemblées consulaires et des organisations professionnelles. Aux termes de ce texte, les personnes qui exercent une activité soumise à la qualification professionnelle obligatoire doivent être soit titulaire d'un diplôme tel que le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou le brevet d'études professionnelles (BEP) ou un titre homologué de niveau égal ou supérieur, soit justifier d'une expérience professionnelle de trois années dans le métier exercé ou l'un des métiers relevant de l'activité concernée. Le dispositif, qui revient à déterminer pour chaque activité la qualification nécessaire à son exercice, a été jugé préférable à l'établissement d'une liste de diplômes et de titres par type d'activités qui manquerait de souplesse, étant donné la diversité des métiers concernés et des filières de formation et leur évolution rapide. Ce niveau de qualification et cette durée d'expérience professionnelle ont été considérés comme permettant de satisfaire à l'exigence de qualification professionnelle dans les conditions les moins restrictives possibles. L'exigence d'un niveau minimal de qualification plus élevé, comme par exemple le BEP, aurait été de nature à décourager la liberté d'entreprendre, principe que le législateur comme le Gouvernement ont entendu préserver. Une enquête menée durant l'année 2000 par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a permis d'ailleurs de constater qu'une large part des professionnels étaient qualifiés et que cette qualification résultait dans la grande majorité des cas d'un CAP. Aux termes de la loi du 5 juillet 1996, le contrôle de la qualification professionnelle a été confié exclusivement aux agents de la DGCCRF, aux officiers et agents de la police judiciaire, et il s'effectue lors de l'exercice de l'activité. En outre, cette qualification ne constitue pas une condition d'immatriculation au répertoire des métiers. Ces conditions ont, en effet, été énumérées de manière précise par la loi du 5 juillet 1996 : employer moins de dix salariés, exercer une activité professionnelle indépendante dans le secteur des métiers. Les chambres de métiers ne sont pas habilitées à effectuer un contrôle préalable de cette qualification lors de l'immatriculation au répertoire des métiers des personnes concernées par cette obligation légale. Cependant, le dispositif actuel permet aux chambres de métiers d'intervenir lors de l'installation d'entreprises qui ne rempliraient pas les conditions légales de qualification obligatoire. Elles peuvent informer les candidats à l'installation des sanctions pénales prévues par la loi qu'ils peuvent encourir en cas de non-respect des obligations légales de qualification, non seulement à l'installation, mais en permanence dans tout le cours de leur activité. L'attestation de validation de l'expérience professionnelle, qui est délivrée par le préfet, est destinée à permettre aux personnes concernées de pouvoir présenter un document attestant de leur expérience professionnelle lors d'un contrôle par les agents habilités au cours de l'exercice de l'activité. L'installation des personnes n'est donc pas soumise à la possession de cette attestation. Par ailleurs, des stages de préparation à l'installation pour les artisans, régis par le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié par le décret n° 87-187 du 20 mars 1987 et le décret n° 93-888 du 2 juillet 1993, ont pour objectif d'assurer la pérennité des futures entreprises artisanales. Ces stages, organisés par les chambres de métiers, d'une durée minimale obligatoire de 30 heures, ont pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de faire connaître aux futurs artisans les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptée à leur situation. Une élévation générale du niveau de la formation initiale de la population active a été observée depuis l'entrée en vigueur des textes régissant les stages de préparation à l'installation. De plus, une offre de formation parallèle aux stages obligatoires s'est développée ; les futurs artisans ou les professionnels déjà installés peuvent s'y inscrire en fonction des besoins qu'ils identifient. La qualification des créateurs d'entreprise apparaît donc largement assurée, et il faut garder à l'esprit que toutes les obligations supplémentaires à la charge des créateurs d'entreprise peuvent être de nature à freiner leur élan créateur. Enfin, le Premier ministre a confié à M. Didier Chouat, député des Côtes-d'Armor, et M. Jean-Claude Daniel, député de la Haute-Marne, une mission destinée à préparer les fondements d'un projet de loi d'orientation des petites entreprises et de l'artisanat visant à apporter des améliorations à l'environnement des petites entreprises, notamment celles du secteur des métiers, et à favoriser leur développement. Ces deux parlementaires devraient remettre prochainement leur rapport au Premier ministre.
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