Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/08/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conclusions du rapport relatif aux conseils départementaux de l'ordre des médecins. Il lui demande si le Gouvernement va appliquer les recommandations du docteur Lagardère et de MM. Didier-Courbin et Laroque notamment quant à l'obligation de formation des conseillers ordinaux.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 02/05/2002
Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur les conseils départementaux de l'ordre des médecins de quatre départements a été adressé à chaque député et à chaque sénateur par courrier du 23 juillet 2001. Les conclusions de ce rapport sont à l'origine de plusieurs mesures législatives, tendant à l'amélioration du fonctionnement des ordres des professions médicales, adoptées dans le cadre de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Sur l'obligation de formation des conseillers, il n'est pas apparu nécessaire de prévoir une disposition législative. Il est en effet de la responsabilité des conseils de veiller à la qualité des décisions administratives et juridictionnelles de leurs différentes instances et de prendre à cet effet toutes dispositions adaptées à leurs besoins, notamment en matière d'information et de formation.
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