Question de M. SCHOSTECK Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 02/08/2001
M. Jean-Pierre Schosteck demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il n'estime pas enfin nécessaire et équitable de revoir les modalités de calcul de la taxe professionnelle due par des entreprises exerçant en BNC (bénéfices non commerciaux) et employant moins de cinq salariés, ce qui est notamment le cas d'un grand nombre de cabinets de chirurgiens-dentistes. En effet, trois ans après la réforme de cette taxe, les assujettis du secteur des professions libérales employant moins de cinq salariés continuent de subir une lourde pénalisation par rapport à l'ensemble des autres redevables. C'est ainsi que la base spécifique de taxation (10 % des recettes TTC) est extrêmement pénalisante, du fait qu'elle taxe en conséquence et par définition toutes les charges et le bénéfice réalisé. De plus, cette base n'a jamais été instaurée sur l'initiative des professionnels libéraux lors de la création du régime, contrairement à l'argumentaire mal informé qui a servi de réponse aux multiples questions écrites posées à ce sujet l'an dernier. De nombreuses personnalités ont depuis reconnu l'iniquité de ce calcul : Mme Lebranchu (7 juin 2000), M. Migaud (13 juillet 2000), M. Patriat (31 décembre 2000, 15 janvier 2001 et 2 février 2001). Jusqu'à présent la réponse des services du ministère justifiait cette situation en évoquant une soi-disant capacité restreinte d'employeurs. Chacun peut constater que cette réponse est inexacte, et qu'il s'agit au contraire d'un secteur qui, malgré cette dispersion, représente un très important potentiel de création d'emplois. Il lui demande par conséquent quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/10/2001
Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur, lors de l'instauration de cette taxe en 1975, il a été considéré en effet, dès l'origine, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables qui, par ailleurs, ne sont pas imposés sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont ils disposent. La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi, elle a pour effet de réduire, puis de supprimer à terme, le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Il n'est pas envisagé actuellement, compte tenu des objectifs poursuivis, d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cette taxe. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi sur la constitutionnalité de ces dispositions, a considéré qu'elles n'étaient pas de nature à créer une rupture d'égalité entre les contribuables.
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