Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 02/08/2001
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des mutuelles de retraite de la fonction publique qui sont dans l'attente de la parution d'un décret en Conseil d'Etat qui doit fixer de nouvelles règles, pour satisfaire aux exigences des directives européennes. Le CREF, proposé par les mutuelles de fonctionnaires et géré par la mutuelle retraite de la fonction publique est le principal complément retraite des agents de la fonction publique. Il a été choisi par plus de 450 000 adhérents et son originalité réside dans la combinaison des techniques de la répartition et de la capitalisation. Mais aujourd'hui, l'avenir du CREF est conditionné par la réforme du code de la mutualité. En effet, la transposition des directives européennes dans le nouveau code impose un renforcement du niveau des réserves et un décret en Conseil d'Etat doit fixer précisément les nouvelles règles. Or ce décret tarde à paraître et maintient les mutuelles et leurs sociétaires, depuis plusieurs mois, dans un climat d'incertitude préjudiciable. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quand sera prix ce décret.
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La question est caduque
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