Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 02/08/2001
M. Philippe Richert attire à nouveau l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes posés par la gestion budgétaire actuelle, dans le secteur médico-social. Les budgets dits " de reconduction ", c'est-à-dire hors création de places nouvelles, n'ont bénéficié d'aucun effort particulier de rattrapage - ou de " rebasage " pour employer le vocabulaire du ministère - dans le département du Bas-Rhin où le problème est particulièrement important. L'écart entre le budget alloué et le budget réel était de l'ordre de 3,5 MF en 1999, soit 8 % du budget accordé sur les crédits de l'assurance maladie. Depuis cette date, cet écart s'est encore fortement creusé, notamment avec l'incidence des 35 heures. Tant que le système de prix de journée est maintenu, il semble que la situation actuelle puisse perdurer puisque les différentes caisses d'assurance maladie n'ont pas les moyens de vérifier que le budget alloué a été atteint ou dépassé. Mais le problème deviendra particulièrement crucial lorsque, dans le cadre de la réforme de 1975, l'on passera à la dotation globale. Cette dotation sera-t-elle accordée sur la base du budget accordé ou des besoins réels ? L'avenir de plusieurs associations du Bas-Rhin risque d'être compromis si une réponse satisfaisante n'est pas donnée à cette question. Le " rebasage " est d'autant plus indispensable que les prix de journée bas-rhinois accusent un retard considérable sur la moyenne nationale : le prix de journée IME est inférieur de 20 % à la moyenne nationale, celui des enfants polyhandicapés de 12 % et celui de la MAS de 23 %. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation et donner, réellement, aux établissements médico-sociaux les moyens dont ils ont besoin pour assumer leur mission.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/12/2001
Dans le cadre de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) voté par le Parlement pour 2001, le taux d'évolution des dépenses d'assurance maladie des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées s'élève à 4,22 % dont 1,54 % au titre des mesures salariales, ce qui marque la priorité que le gouvernement accorde au développement de ce secteur. L'enveloppe nationale qui en résulte est entièrement déconcentrée par répartition entre les régions puis entre les départements par le préfet de région en fonction de critères essentiellement fondés, d'une part sur les taux d'équipement et d'autre part sur les besoins en termes de capacité d'accueil. Ainsi, la région Alsace a bénéficié d'une dotation régionale 2001 de 887 416 376 F (135 285 754 EUR) notifiée par circulaire du 9 février 2001. Enfin, dans le cadre d'une large concertation a été entreprise une évolution de la tarification de ces établissements vers un système plus moderne de dotation globale arrêtée localement sur la base d' indicateurs d'activité physico-socio-économiques. Ce nouveau dispositif devrait permettre de mieux concilier le respect de l'ONDAM avec la prise en compte plus exacte de l'activité réelle et de la performance sociale des structures.
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