Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 02/08/2001
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'extrême complexité à certains égards du maillage du territoire national : zonages, zones de revitalisation rurale, pays, agglomérations, zones urbaines sensibles, zones de revitalisation urbaine, territoires ruraux de développement prioritaire, bourgs, centres... Certaines de ces structures bénéficient d'aides européennes, d'autres trouvent plus souvent leur place dans les contrats de plan Etat-régions. Il lui demande, en conséquence, s'il ne saurait être envisagé d'aller à une simplification qui permettrait aux responsables élus d'y voir plus clair tant du point de vue des structures à intégrer dans le cadre général de l'intercommunalité que du point de vue des sources de financement possible.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 21/02/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la possibilité de simplifier les nombreux zonages et échelles d'organisation qui tendent à complexifier les politiques d'aménagement du territoire. Le Gouvernement partage ce sentiment et c'est pourquoi une mission parlementaire a été confiée par le Premier ministre à Mme Geneviève Perrin-Gaillard, députée des Deux-Sèvres, et à M. Philippe Duron, député du Calvados, visant à formuler des propositions destinées à engager ce travail de simplification. Ce rapport a été remis au Premier ministre durant l'été 2001 et propose notamment de tendre progressivement, en matière d'aménagement du territoire, vers une substitution des territoires de projets (pays, agglomérations, parcs naturels régionaux) aux anciens zonages critiqués pour les effets pervers qu'ils engendrent. La conclusion générale de ce rapport est de suggérer que les principes de discrimination positive, constitutifs des politiques d'aménagement du territoire, puissent donner lieu à des modulations des soutiens contractuels de l'Etat dans le cadre de territoires de projets organisés. Un tel changement des pratiques administratives et des instruments de la politique d'aménagement du territoire ne pourra s'opérer sans un vaste débat public préalable ni sans une intervention du législateur. Il est par conséquent souhaitable que les propositions du rapport soient analysées et débattues dans les prochains mois.
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