Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 02/08/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les conséquences financières de l'arrêt du Conseil d'Etat d'octobre 2000 " ville de Pantin " concernant la non-prise en compte des rôles supplémentaires en matière de taxe professionnelle. Il souligne que 400 contentieux sont engagés dans ce domaine. Il serait équitable que l'accord passé entre les collectivités locales et l'Etat, et les règlements conclus dans le cadre de cet accord ne soient pas moins favorables pour les collectivités que ceux résultant des divers contentieux. Comme le soulignait fort justement le président Fourcade, lors de la réunion du comité des finances locales du 12 juillet 2001, la commune de Pantin a obtenu au contentieux des intérêts de retard. Il demande donc si le Gouvernement va prévoir une indexation de la compensation dont le versement pourrait s'étaler sur quatre années.
- page 2502
Réponse du ministère : Budget publiée le 29/11/2001
A la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 octobre 2000, le Gouvernement a souhaité mettre en place une solution équilibrée et concertée qui règle à la fois le passé et l'avenir. Un dispositif en ce sens est inséré dans le projet de loi de finances 2002. Il comprend notamment une compensation pour le passé dont le calcul est le plus proche possible des droits auxquels les collectivités pouvaient prétendre. Compte tenu de son caractère global, cette compensation n'inclut pas d'indexation.
- page 3774
Page mise à jour le