Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 02/08/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le renforcement de la moralisation du secteur de l'élevage et de la commercialisation des carnivores domestiques. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 prévoit la mise en place d'un certificat de capacité, de structures adaptées à l'élevage, la délivrance au moment de la vente de documents d'information. Les contrôles effectués pour s'assurer du respect de la loi le sont par les services vétérinaires départementaux. Compte tenu du nombre relativement faible des effectifs au sein de ces services, il demande si l'arrêté sur l'importation des carnivores domestiques (notamment en provenance de l'Europe de l'Est) prévoyant une identification soit par tatouage, soit par micropuce avec un document de référence très précis, pourra être appliqué de façon effective. Il demande selon quelles modalités le Gouvernement envisage d'associer les filières professionnelles ainsi que les vétérinaires à une telle démarche de qualité, de traçabilité. Le rapport du professeur Legeay met l'accent sur la défaillance de la traçabilité étant donné la diversité des circuits de distribution. A titre d'exemple, sur 900 000 chiots, 650 000 sont vendus de particuliers à particuliers.
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La question est caduque
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