Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 02/08/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la mise en oeuvre de mesures fiscales en faveur des travaux de désamiantage et la nature de sa réponse publiée au Journal officiel du 3 mai 2001. Elle lui rappelle que dans cette réponse, elle fait état que la part supportée par un propriétaire bailleur des dépenses relatives à des opérations de recherche et d'analyse de l'amiante dans les parties communes d'un immeuble collectif constitue une dépense d'entretien déductible pour la détermination des revenus fournis. Elle lui fait remarquer que, par contre, cette disposition ne s'applique pas à un propriétaire occupant son logement. Elle lui fait remarquer également que les frais de désamiantage se révèlent au moins aussi importants que ceux d'un ravalement, soit plusieurs dizaines de milliers de francs, rendant l'opération de désamiantage impossible pour un propriétaire peu fortuné. Dans un souci de justice sociale, elle lui demande d'étendre les mesures fiscales appliquées à un propriétaire bailleur à tout propriétaire occupant, sous forme de déduction de l'impôt sur le revenu.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 22/11/2001
Diverses mesures en matière de TVA permettent d'alléger le coût des travaux de désamiantage réalisés par les propriétaires d'immeubles. L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la TVA, à compter du 15 septembre 1999 et jusqu'au 31 décembre 2002, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Les opérations de diagnostic pour la recherche d'amiante dans les locaux d'habitation ne peuvent être soumises au taux réduit, dès lors que la réglementation spécifique de ce genre d'opération (article 2 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, modifié par le décret n° 97-855 du 12 septembre 1997) interdit que les entreprises effectuant ces diagnostics réalisent elles-mêmes les travaux de désamiantage. En revanche, cette mesure concerne les travaux d'enlèvement, de fixation ou d'encoffrement des matériaux contenant de l'amiante. La baisse du taux de la TVA pour les opérations de désamiantage constitue une mesure plus avantageuse que l'application d'une réduction d'impôt sur le revenu, le montant des dépenses bénéficiant du taux réduit de la TVA n'étant pas limité. Cette mesure est également plus équitable car elle profite dans son intégralité à tous les contribuables, qu'ils soient ou non imposables. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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