Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 02/08/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la réinsertion sociale et la vie des mutilés de guerre et de tous les handicapés de la vie. Elle lui rappelle que les aides de tous ordres sont nécessaires : orthèses, prothèses de grand ou petit appareillage, produits médicaux ou dérivés et aides techniques. Elle lui fait remarquer que la première catégorie bénéficie du taux réduit de TVA, alors que les aides techniques se voient appliquer la TVA au taux général. Les plus démunis se trouvent pénalisés. Par manque d'argent, ils sont dans l'impossibilité d'acquérir les aides qui rendent la vie pourtant plus acceptable. Elle lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'il envisage en faveur du taux réduit de TVA pour les aides techniques, tout en lui faisant remarquer que le coût entraîné n'est pas très important et que la réduction du taux sera largement compensée par l'augmentation des ventes que générerait cette mesure.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 13/12/2001
L'article 278 quinquies du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres 1er, 3 à 8 du titre II, aux titres III et IV du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), ainsi que les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation des incapacités graves. La liste de ces équipements est définie à l'article 30-0 B de l'annexe IV au même code. Y figurent notamment des équipements pour les handicapés moteurs, tels que les fauteuils roulants et certains matériels de transfert (élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes). Dès lors, la plupart des aides techniques destinées aux personnes handicapées bénéficient du taux réduit de la taxe, au même titre que les orthèses ou prothèses externes et les dispositifs médicaux implantables mentionnés aux titres II et III du TIPS.
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