Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 02/08/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Créé par l'article 53 de la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000 relative au financement de la sécurité sociale pour 2001, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ne bénéficie toujours pas d'un financement précis. Elle lui fait ainsi remarquer que si une contribution de la CNAM (par le biais de sa branche accident du travail et maladies professionnelles) est prévue dans la loi 2000-1257, cette contribution n'a jamais été fixée. De même, l'abondement du Gouvernement n'a pas été concrétisé à ce jour : la loi de finances rectificative pour 2000 n'a en effet pas fixé cette contribution budgétaire de l'Etat. Elle lui demande également de lui faire savoir quels crédits sont prévus dans le budget de l'Etat pour le financement du FIVA.
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Erratum : JO du 04/10/2001 p.3221
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/05/2002
Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a été créé par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2001. Le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, paru au Journal officiel du 24 octobre 2001, organise son fonctionnement. La LFSS pour 2001 prévoit que les recettes du FIVA sont constituées de contributions de la branche des accidents du travail du régime général et d'abondements du budget de l'Etat. Conformément aux dispositions de l'article 43 de la LFSS pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001), les versements de la CNAMTS au FIVA atteindront 515 millions d'euros en 2002. Ils seront complétés par un apport budgétaire de 38 millions d'euros ainsi que l'Etat s'y est engagé dans la loi de finances rectificative pour 2001. Au total, le FIVA disposera en 2002 de 553 millions d'euros de ressources. Un point pourra être fait sur le niveau des ressources nécessaires au fonds, au vu de la première année de fonctionnement.
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