Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 02/08/2001
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le cas des ressortissants de l'Union européenne résidant en France et se rendant fréquemment dans leur pays d'origine. Dans le cas où ils possèdent un véhicule immatriculé en France, nécessitant un contrôle technique obligatoire, en cas d'absence du territoire français, ne serait-il pas envisageable d'admettre que le contrôle puisse être effectué à la date prévue dans le pays de résidence temporaire. En effet, la plupart des pays européens ont une réglementation sur les véhicules comparable à la réglementation française. Il demande, par conséquent, si une harmonisation de ces règles, allant jusqu'à permettre aux véhicules immatriculés dans l'un des pays de l'Union de faire procéder au contrôle technique dans l'ensemble des Etats membres, ne pourrait être envisagée dans le cadre de l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 22/11/2001
L'honorable parlementaire a bien voulu demander au ministre délégué chargé des affaires européennes si une harmonisation des règles relatives au contrôle technique, qui permettrait aux propriétaires de véhicules immatriculés dans l'un des pays de l'Union de faire procéder au contrôle technique dans l'ensemble des Etats membres, pouvait être envisagée. Cette possibilité n'est pas ouverte pour l'heure aux propriétaires de véhicules immatriculés dans l'Union européenne : aux termes de la directive 1996/96/CE, chaque pays de l'Union demeure compétent pour les contrôles techniques des véhicules immatriculés sur leur territoire. En effet, si la plupart des pays européens ont une réglementation sur les véhicules comparable à la réglementation française, l'harmonisation apportée par cette directive de 1995, qui a refondu l'ensemble du dispositif, ne porte que sur le contenu minimal du contrôle et la périodicité minimale de celui-ci. De ce fait, des écarts subsistent dans le contenu des contrôles. Il revient désormais à la commission de faire des propositions d'avancée au Conseil. La France n'y est pas opposée, à la condition qu'une telle évolution ne mette pas en péril la qualité des normes françaises.
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