Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 02/08/2001
M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les inquiétudes exprimées par les responsables de la chambre de métiers d'Eure-et-Loir devant le désengagement de l'Etat dans l'exécution des contrats de plan Etat-région (CPER). Conformément à la décision prise lors du CIAT (comité interministériel pour l'aménagement du territoire) du 23 juillet 1999, une première tranche de 351 millions de francs devait être octroyée au secteur de l'artisanat, complétée ultérieurement par une seconde tranche de 268 millions de francs. Répartie sur les sept années du contrat de plan, cette dotation devait permettre de déployer, en partenariat avec l'Etat, les régions, l'ensemble des collectivités et leurs groupements, des actions visant à maintenir et à développer l'artisanat. Aussi, quelle ne fut pas la déception des chambres consulaires de découvrir, lors de la mise en place des crédits pour 2000, que seule la première tranche avait été budgétisée, ce qui correspond à un déficit de fonctionnement de 40 millions de francs par an. C'est tout un secteur qui se trouve ainsi placé en situation difficile, laquelle se trouvera accentuée par une baisse concomitante des aides européennes, notamment des fonds structurels. Il lui demande, dans ces conditions, de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'a pas tenu ses engagements à l'égard des entreprises artisanales et les mesures qu'il entend prendre pour répondre à leurs besoins.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 27/09/2001
La nouvelle génération des contrats Etat-région s'étend sur la période 2000-2006 pour la métropole et les DOM, de 2000 à 2004 pour les TOM, à l'exception de la Polynésie pour laquelle le contrat prendra fin en 2003. Dans le cadre de la programmation financière établie par le Gouvernement, le volet " artisanat-commerce " de ces contrats fait l'objet d'un engagement de l'Etat à hauteur de 602,8 MF sur l'ensemble de la période contractuelle. A ce montant viennent s'ajouter 16 MF au titre des conventions de massifs et 1 MF dédié à la création d'un observatoire régional de l'équipement commercial en Ile-de-France. L'enveloppe financière 2000-2006 représente donc plus du double de celle affectée au titre de l'ancienne génération de contrats (264 MF). L'effort ainsi programmé illustre la volonté du Premier ministre de promouvoir le développement de l'artisanat et du commerce dans une logique d'aménagement durable du territoire, cette politique devant privilégier une meilleure cohésion économique, sociale et environnementale au service de l'emploi et de la croissance économique. Dans cette perspective, les crédits inscrits en lois de finances 2000 et 2001 au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, soit 43 MF l'an passé puis 48 MF cette année, paraissent pouvoir répondre aux besoins engendrés par l'exécution des permières actions s'inscrivant dans la phase de démarrage de ces contrats. En effet, l'année 2000 a été marquée essentiellement par la signature des nouveaux contrats Etat-région. En réalité, 2001 constitue la première année d'application effective de la nouvelle génération de contrats. Cet exercice annuel, avec la fin du précédent, représente la véritable phase de lancement des programmes d'actions inscrits dans les contrats aujourd'hui en vigueur. Si les besoins financiers de cettre phase de démarrage semblent moins importants que ceux qui seront générés par la montée en charge de l'exécution de ces contrats, il n'en demeure pas moins qu'une certaine inquiétude a pu se faire jour au regard des dotations allouées, exprimant la crainte de voir leur application se trouver bridée par une insuffisance de crédits. A cet égard, il apparaît clairement que, pour les exercices à venir, les crédits budgétaires mis à disposition des préfets de région devraient pouvoir traduite la montéeen puissance des dispositifs contractualisés. Celle-ci doit pouvoir être accompagnée par l'Etat dans les meilleures conditions possibles, grâce aux moyens financiers qui pourront être inscrits au budget du ministère par les prochaines lois de finances que le Parlement sera amené à voter d'ici l'échéance contractuelle de 2006. Il s'agit là d'une préoccupation constante des ministres en charge de ces secteurs au sein du Gouvernement, laquelle s'avère largement partagée par de nombreux parlementaires mais également par un grand nombre de responsables économiques du commerce et de l'artisanat.
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