Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 02/08/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie le dépôt, par deux représentants américains de sensibilité opposée, d'une proposition de loi destinée à créer une " zone sûre " pour les enfants sur Internet, fin juillet dernier au Congrès des Etats-Unis. Il s'agit de demander à l'organisme gérant les noms de domaines d'introduire une extension appropriée. Une telle initiative existe-t-elle en France ? Dans la négative, le Gouvernement entend-il engager une démarche similaire ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/01/2002
La création d'un domaine générique réservé aux sites à destination des enfants (.kids) n'a pas été évoquée au comité des gouvernements de l'ICANN. Elle ne semble pas avoir été demandée de façon formelle par le gouvernement américain à l'ICANN, qui n'aurait pas manqué de l'examiner. A ce stade le gouvernement français n'a pas été sollicité pour intervenir sur ce point. La création éventuelle d'une " zone sûre " au sein du domaine " .fr " relèverait de l'AFNIC, association gérant le " .fr " dans laquelle l'Etat est représenté. Cependant l'AFNIC et le Gouvernement n'ont pas connaissance d'une initiative allant dans ce sens et n'ont pas engagé de démarche visant à créer un tel domaine.
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