Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 02/08/2001
M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de la réglementation des pratiques des bûcherons. En effet, interpellé par les proches d'une victime d'un dramatique accident, il lui semble nécessaire de revoir les dispositions législatives ou réglementaires à prendre de façon à assurer les meilleures conditions de sécurité lors des travaux d'abattage d'arbres. Le tribunal correctionnel de Périgueux, lors de son audience du 7 février 2001 ayant relevé l'absence de réglementation dans ce domaine, il souhaiterait connaître les dispositions qu'entend mettre en oeuvre le ministère.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/12/2001
La loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 comprend de nombreuses dispositions relatives à l'activité d'exploitation forestière, qui est de loin la plus dangereuse parmi les différents métiers de la filière forêt-bois. Cette activité est pratiquée par des entreprises et des personnes sous des statuts très divers qui ne sont pas tous soumis aux mêmes exigences. Les entreprises sont souvent de faible taille et leur renouvellement y est important. Les règles de sécurité sur les chantiers d'exploitation forestière relevaient déjà du régime commun issu du code du travail et du code rural. La loi d'orientation sur la forêt a nettement renforcé ce dispositif pour les chantiers d'exploitation de bois. L'article 12 de la loi instaure des exigences minimum de qualification ou d'expérience professionnelle pour toute personne travaillant sur ces chantiers. L'article 15 étend les compétences des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité et à l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, pour les entreprises qui sont dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de délégués du personnel. L'article 16 insère l'article 231-13 dans le code du travail en fixant par décret en Conseil d'Etat les règles d'hygiène et de sécurité à respecter sur les chantiers forestiers, notamment celles relatives à l'aménagement des chantiers, à l'organisation des travaux et aux travailleurs isolés. Le premier alinéa de l'article 18 prévoit qu'un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement avant la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, sur les conditions d'assurance et de couverture du risque accident du travail pour les professionnels effectuant des travaux de récolte et de première transformation du bois. Ce même article prévoit également l'ouverture de négociations sur l'allocation de cessation anticipée d'activité. L'article 23 met en place la déclaration préalable de tout chantier forestier auprès des services compétents en matière d'inspection du travail en agriculture, à la mairie de la commune sur le territoire duquel est situé le chantier de coupe ainsi qu'un affichage sur le chantier lui-même. L'article 24 complète l'article 231-12, relatif à l'arrêt de travaux dangereux et aux conditions de leur reprise, en y mentionnant spécifiquement les chantiers d'exploitation de bois pour les défauts de protection contre les chutes en hauteur. L'article 25 demande au Gouvernement de présenter dans les six mois de la publication de la loi d'orientation sur la forêt un rapport sur les conditions de reconnaissance de la pénibilité des métiers du travail forestier et les conséquences qui en découlent.
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