Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 02/08/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les modalités d'attribution des subventions versées au titre de programmes communautaires Leader +, Interreg, Equal, Urban. Plus spécifiquement pour le programme d'initiative communautaire, Leader +, il sera attribué à la France au titre du développement rural 252 millions d'euros. Il demande pourquoi les pouvoirs publics ont fixé à seulement 140 les groupes d'actions locaux qui seront sélectionnés dans le cadre du programme Leader +. Il convient de souligner par la même occasion la formulation très exigeante de recevabilité des projets. Ne seront en effet soutenus que " des projets de coopération pilotes, exemplaires, de qualité, dont le caractère démonstratif permettra par la suite d'enrichir les politiques générales en faveur des zones rurales ".
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 15/11/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux modalités d'attribution des subventions versées au titre de programmes communautaires Leader +, Interreg, Equal, Urban. La Commission européenne a publié le 18 mai 2000, au JOCE n° C 139, la communication aux Etats membres relative à l'initiative communautaire Leader + en faveur du développement rural. Cette initiative Leader + a pour objectif d'inciter et d'aider les acteurs ruraux à réfléchir sur le potentiel de leur territoire dans une perspective à plus long terme. Elle vise à encourager la mise en oeuvre des stratégies originales de développement durable intégrées, de grande qualité, ayant pour objet l'expérimentation de nouvelles formes de valorisation du patrimoine naturel et culturel, le renforcement de l'environnement économique afin de contribuer à la création d'emploi et l'amélioration de la capacité organisationnelle de leur communauté. Pour répondre à cet objectif, les candidatures Leader + devront satisfaire aux critères d'éligibilité du volet 1 " stratégies territoriales de développement rural, intégrées, de caractère pilote. Ce volet soutiendra les territoires qui démontreront une volonté et une capacité à concevoir et à mettre en oeuvre une stratégie de développement intégré, durable et pilote, basée sur un partenariat représentatif et s'articulant autour d'un thème fédérateur caractéristique de l'identité du territoire ou d'un public cible ". Les conditions posées par l'appel à projet ne font que traduire les orientations générales fixées par la Commission européenne. Dans le paragraphe sur les dispositifs et mesures, la communication précise : " Afin de concentrer les ressources communautaires sur les propositions les plus prometteuses et pour leur faire jouer un effet de levier maximal, seul un nombre limité de territoires bénéficiera du soutien financier communautaire au titre des volets 1 et 2 après une procédure de sélection ouverte et rigoureuse. " Sur la période 1994-1999, la France avait retenu 179 territoires. Pour répondre à l'exigence de la commission, le Gouvernement a décidé après une large consultation de retenir 140 territoires pour la période 2000-2006, ce qui constitue encore un nombre significatif et permet de garantir aux différents projets une dotation financière correcte. Tout autre choix aurait conduit à une dispersion des moyens contradictoire avec l'objectif du programme.
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