Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 26/07/2001
M. Gérard Cornu rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question écrite n° 30667, parue au Journal officiel du 25 janvier 2001, relative au statut des assistantes maternelles, à laquelle elle n'a pas encore répondu à ce jour.
- page 2424
La question est caduque
Page mise à jour le