Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 26/07/2001
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la réglementation des débits de boissons. En l'espèce, un établissement de débits de boissons s'est vu opposer une mesure européenne lui interdisant l'exploitation de son activité au motif que le personnel devait traverser une cour pour accéder à la salle à manger. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il existe une disposition législative ou réglementaire qui empêche un débit de boissons de servir des boissons alcoolisées sur une terrasse se trouvant de l'autre côté de la rue.
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La question est caduque
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