Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 26/07/2001
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de la protection des écoles et de certains lieux publics en France contre les risques de foudre. Alors qu'en Allemagne il existe une obligation de garantir les structures des bâtiments contre les effets de la foudre en cas d'orage il ne semble pas que cela soit le cas en France. Ainsi, dans notre pays, de nombreux collèges, écoles, lycées, cours de récréation et lieux recevant du public sont construits sans l'installation de dispositifs contre la foudre tels que des paratonnerres. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer la protection des élèves dans l'ensemble des lieux publics, et notamment dans les écoles.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/11/2001
Ces obligations de mise en place de paratonnerres sont précisées dans le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation. Cette obligation concerne les hôtels d'altitude (article OA 5, paragraphe 5, de l'arrêté du 10 novembre 1984 modifié), les refuges de montagne (article REF 8, paragraphe 5, de l'arrêté du 10 novembre 1984 modifié), les immeubles de grande hauteur (IGH), les immeubles à usage d'habitation de plus de 50 mètres de hauteur, les immeubles recevant du public de plus de 28 mètres de hauteur, les installations industrielles classées, les maisons de retraite ; ces cinq derniers types de bâtiment relèvent du décret n° 67-1063 du 15 novembre 1967. L'extension de cette obligation à l'ensemble des établissements recevant du public a été, à plusieurs reprises, évoquée lors des réunions qui se sont déroulées à l'Union technique de l'électricité, organisme chargé de la normalisation dans le domaine électrique. Il en est ressorti que l'état actuel des connaissances ne permet pas d'affirmer que les dispositifs de protection contre la foudre ont une réelle efficacité en matière de prévention du risque incendie dans les bâtiments. C'est pourquoi cette obligation n'a pas été étendue systématiquement. Toutefois, cette question sera à nouveau évoquée pour évaluer, dans un premier temps, la possibilité de rendre obligatoire dans les zones où les niveaux kérauniques sont supérieures à 20, l'évaluation des risques précisé dans la norme NFC 17 ICO et pour déterminer, dans un second temps, le niveau à partir duquel des mesures de protection devraient être rendues obligatoires. Par ailleurs, il convient d'évoquer la refonte de la procédure d'alerte météorologique, qui permettra la mise à disposition de tout public d'une carte de vigilance permettant de connaître à tout moment, et pour les douze heures à venir, le niveau de vigilance (1 à 4) à adopter, ce pour cinq items spécifiques, dont le risque d'orage. Pour les deux niveaux de vigilance les plus forts (3 et 4), des conseils, voire des consignes, seront délivrés par les pouvoirs publics.
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