Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 26/07/2001
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les règlements par chèques en euros d'une facture provenant d'une entreprise allemande feront l'objet de frais bancaires. Bien que libellés en euros, il est difficilement compréhensible que les établissements financiers n'ayant aucun travail de change à effectuer puissent encore réclamer et imputer des frais aux entreprises situées en France. N'y aurait-il pas moyen que les règlements en euros venant de l'étranger, notamment de la zone euro, ne fassent l'objet d'aucune discrimination et, par conséquent, d'aucuns frais supplémentaires pour les clients français ? Il le remercie de toute réponse qu'il pourra lui fournir sur ce point.
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La question est caduque
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