Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 26/07/2001
M. Henri de Richemont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises exerçant en profession libérale et employant moins de cinq salariés. En effet, trois ans après la réforme de la taxe professionnelle, les assujettis du secteur des professions libérales employant moins de cinq salariés continuent de subir une lourde pénalisation par rapport à l'ensemble des autres redevables. Ils paient ainsi toujours la taxe sur une base spécifique (10 % des recettes TTC) et sont exclus des allégements résultant de la suppression de la base " salaire " votée par le législateur. Un tel retard dans la mise en place de la réforme est particulièrement regrettable dans la mesure où ces entreprises représentent une force sociale très importante dans le pays, qu'il faudrait encourager, et non pas pénaliser par des charges sociales toujours plus importantes. Elles jouent en effet un rôle déterminant dans l'animation des zones rurales, des zones sensibles et contribuent à un meilleur exercice de la démocratie locale. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour permettre une meilleure application de la réforme de la taxe professionnelle afin de permettre à ces entreprises de continuer à assurer leur rôle sur l'ensemble du territoire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/09/2001
Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il a été considéré en effet, dès l'origine, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables qui, par ailleurs, ne sont pas imposés sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont ils disposent. La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi, elle a pour effet de réduire, puis de supprimer, à terme, le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Il n'est pas envisagé actuellement, compte tenu des objectifs poursuivis, d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cette taxe. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi sur la constitutionnalité de ces dispositions, a considéré qu'elles n'étaient pas de nature à créer une rupture d'égalité entre les contribuables.
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