Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 26/07/2001
M. Serge Mathieu appelle de nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises exerçant en BNC et employant moins de cinq salariés, qui souhaitent des règles d'imposition identiques pour tous. Trois années après la réforme de la taxe professionnelle, les assujettis du secteur des professions libérales, employant moins de cinq salariés, continuent de subir une lourde pénalisation par rapport à l'ensemble des autres redevables. Soumis à la taxe sur une base spécifique (10 % des recettes TTC), ils restent exclus des allégements considérables résultant de la suppression de la base " salaires " décidée par le législateur. Aussi il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à prendre les mesures appropriées à l'égard des professions libérales qui constituent une force sociale et humaine essentielle qu'il convient d'encourager pour son apport à la ruralité et à la démocratie locale, pour ses interventions dans les milieux sensibles et dans les zones les plus reculées, pour son rôle quotidien au service de la société civile.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/09/2001
Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il a été considéré en effet, dès l'origine, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables qui, par ailleurs, ne sont pas imposés sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont ils disposent. La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi, elle a pour effet de réduire, puis de supprimer, à terme, le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Il n'est pas envisagé actuellement, compte tenu des objectifs poursuivis, d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cette taxe. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi sur la constitutionnalité de ces dispositions, a considéré qu'elles n'étaient pas de nature à créer une rupture d'égalité entre les contribuables.
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