Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/07/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les nouvelles règles édictées par la loi solidarité et renouvellements urbains, et plus particulièrement les plans locaux d'urbanisme. Les prescriptions des PLU peuvent être opposées à l'ensemble des " producteurs " de la ville, qu'ils soient simples constructeurs, demandeurs d'autorisation de construire ou aménageurs capables de prendre en main la réalisation de morceaux de villes par le moyen des zones d'aménagement concerté. Il demande à cette occasion si l'ancienne règle tacite de l'effacement du POS (devenu PLU) devant la ZAC (zone d'aménagement concerté) a cessé d'exister.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 24/01/2002
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, il n'existe plus de document d'urbanisme particulier à l'intérieur du périmètre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) qui se substitue au plan d'occupation des sols (POS). En revanche, rien n'interdit, au contraire, de faire évoluer le plan social d'urbanisme (PLU), pour permettre la réalisation d'une ZAC. La question de l'effacement du POS devant la ZAC ne se pose donc plus.
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