Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/07/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la prétention des nouveaux plans locaux d'urbanisme à tenir lieu de plan d'aménagement de zone (PAZ). Cette évolution constitue la marque d'un rapprochement entre les procédés réglementaires et opérationnels. Les termes et délais de ces procédures n'étant pas similaires, il demande si le PLU peut intégrer ces deux logiques au bénéfice de la ville à venir.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 24/01/2002
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a entendu mieux intégrer les opérations d'urbanisme dans la politique générale d'aménagement des collectivités locales, en supprimant les plans d'aménagement de zone (PAZ) et en prévoyant que les règles applicables dans les zones d'aménagement concerté (ZAC) seront désormais déterminées par le plan local d'urbanisme (PLU) lui-même. La ZAC perd ainsi ce qu'elle pouvait conserver de dérogatoire et devient un instrument de la mise en oeuvre du projet d'aménagement et de développement durable de la commune. Les diverses procédures permettant de changer les dispositions d'un PLU (modification, révision d'urgence, mise en compatibilité à l'occasion d'une déclaration d'utilité publique) pourront être employées, en fonction des situations rencontrées, pour adapter le contenu du document d'urbanisme afin de prendre en compte la création d'une ZAC ou des changements à apporter à son contenu. Ces procédures, propres au PLU, n'introduisent aucun délai supplémentaire par rapport aux anciennes procédures propres aux PAZ.
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