Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/07/2001
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la nécessité d'étendre à l'ensemble du territoire des démarches, comme celle du fonds de revitalisation économique, institué par la loi " solidarité et renouvellement urbains " n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. En effet, ce fonds, qui apporte un soutien financier aux commerçants supportant des charges de sécurité, ne concerne que les zones urbaines sensibles et celles couvertes par les contrats de ville. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/09/2001
Le comité interministériel des villes et du développement social urbain du 14 décembre 1999 a arrêté un ensemble de mesures nouvelles en faveur de la revitalisation économique des quartiers sensibles. La mise en oeuvre du fonds de revitalisation économique (FRE) a été décidée lors du comité interministériel du 29 juin 2000. L'indemnisation de commerçants victimes d'actes de violence s'inscrit dans une démarche de soutien et de dynamisation du tissu économique existant. Elle peut donc s'analyser dans le cadre des aides du FRE dont les 751 zones urbaines sensibles et celles visées par les contrats de ville constituent les territoires prioritaires de la politique de la ville menée par le Gouvernement. La circulaire du 13 décembre 2000 DIV/DPT/IEDE/2000/614, relative au financement de la revitalisation économique des territoires prioritaires de la politique de la ville, détaille les modalités d'allocation des aides directes aux entreprises et aux porteurs de projets. Le FRE concerne, en effet, l'aide à la réalisation d'investissements par les petites entreprises en vue de favoriser les efforts de modernisation de celles d'entre elles qui sont présentes sur ces territoires. Le FRE contribue à sauvegarder la rentabilité économique des très petites entreprises, dont le maintien est essentiel à la vie des quartiers. Il vise à soutenir et à dynamiser le tissu économique de proximité existant en compensant les charges particulières de certains commerçants, artisans ou professions libérales exerçant leur activité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La loi " solidarité et renouvellement urbain " n° 2000-1028 du 13 décembre 2000 a confirmé ce dispositif. S'agissant d'un régime d'exception, il n'entre pas dans sa nature d'être élargi à l'ensemble du territoire.
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