Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/07/2001
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la nécessité de faciliter l'indemnisation des commerçants victimes d'actes de violence. Un commerçant victime d'actes de violence, d'autant plus si ceux-ci sont de faible importance, suit souvent une double démarche. D'un côté, il adopte une attitude " non-dit " auprès des organismes officiels, de l'autre, il est l'origine de rumeurs par le récit officieux des actes qu'il a subis. L'explication trouve un de ses fondements dans la logique de calcul des primes d'assurance. En effet, plus le commerçant déclare de vols, de cambriolages, d'actes de vandalisme... plus sa prime est majorée. Par conséquent, son intérêt est, malheuresement, de taire ces différents faits, en particulier les plus ténus, au détriment de son besoin de sécurité. Or, ce dernier va se trouver aggravé par le " bouche à oreille ", puisque même si le commerçant ne le dit pas à son assurance, il en parle avec sa clientèle, colportant ainsi le sentiment d'insécurité. Une véritable spirale se met en place. Aussi, il conviendrait d'engager une négociation avec les compagnies d'assurance pour examiner le barème des primes, de façon à diminuer la réticence des commerçants. Ceux-ci ne peuvent assumer seuls les frais engendrés par les actes de vandalisme, que ce soit directement par le coût des rachats, des réparations, ou indirectement par l'augmentation de la prime. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les démarches qu'il entend engager en la matière.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 04/10/2001
L'indemnisation des commerçants victimes d'actes de violence procède des modalités d'allocation des aides détaillées dans la circulaire du 13 décembre 2000 DIV/DPT/IEDE/2000/614, relative au financement de la revitalisation économique des territoires prioritaires de la politique de la ville. Le comité interministériel des villes et du développement social urbain du 29 juin 2000, s'appyant sur les mesures arrêtées par celui du 14 décembre 1999, a décidé la mise en oeuvre du Fonds de revitalisation économique (FRE). L'un de ses objectifs consiste précisément à compenser les charges exceptionnelles de certains commerçants, artisans, très petites entreprises ou professions libérales, exerçant leur activité dans les quartiers en difficulté. Le Gouvernement a décidé d'apporter une aide à ces entreprises qui supportent parfois des charges élevées, tout spécialement sur les primes d'assurance des biens et des risques d'exploitation, mais aussi sur les travaux de remise en état des locaux (murs, plafonds, vitrines...) et des matériels, consécutifs à des dégradations ou à des troubles répétés en matière de sécurité. Le FRE vise donc le soutien et la dynamisation du tissu économique existant, constitué de très petites entreprises, dont le maintien de l'activité est essentiel à la qualité de vie de zones sensibles, et victimes de phénomènes générateurs de surcoûts préjudiciables à leur rentabilité économique. En revanche, la fixation des primes d'assurance continue de dépendre de discussions directes entre les parties concernées, dans le cadre du droit des contrats et dans le respect du droit de la concurrence.
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